LEGITEXT000043217606
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Décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 relatif au mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-247 2021-03-03
Art. 1 Décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 relatif au mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1411-50, Art. R1411-51
Decret 2021-247 2021-03-03
Art. 2 Décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 relatif au mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
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Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 mars 2022.
Decret 2021-247 2021-03-03
Art. 3 Décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 relatif au mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.