LEGITEXT000043192319
FR
Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-232 2021-02-26
Art. 1 Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Decret 2021-232 2021-02-26
Art. 2 Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.