LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. Préliminaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L12-4, Art. L13-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L113-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L113-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L124-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L231-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L231-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L334-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L311-5, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-7, Art. L333-1, Art. L334-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L311-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L412-2, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L423-3, Art. L423-6, Art. L422-1, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L431-2, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L434-4, Art. L435-1, Art. L435-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L621-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1, Art. L721-2, Art. L722-2, Art. L723-2, Art. L721-4

A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes de Mayotte Art. 193-10 -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 8-1, Art. 8-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.