LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

I. A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L224-7-1 II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-9-6 V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-5 VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L321-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.