LEGITEXT000043186860
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Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-02-16
Art. 1 Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mai 2013 Art. 1
Arrete 2021-02-16
Art. 2 Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.