LEGITEXT000043179692
FR
FR
Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2016 Art. 2
Arrete 2021-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2016 Art. 3
Arrete 2021-02-15
Art. 3 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.