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Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 1
Le 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.