LEGITEXT000043175339
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Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-200 2021-02-22
Art. 1 Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-145
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Le brevet d'études professionnelles agricoles., Art. D811-150, Art. D811-151, Art. D811-152, Art. D811-153
Decret 2021-200 2021-02-22
Art. 2 Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Decret 2021-200 2021-02-22
Art. 3 Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Decret 2021-200 2021-02-22
Art. 4 Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.