LEGITEXT000043165246
FR
FR
Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juin 2019 Art. 18
Arrete 2021-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 juin 2019 Art. null
Arrete 2021-02-15
Art. 3 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
Ouvrir la source officielle
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.