LEGITEXT000043164422
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Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-187 2021-02-19
Art. 1 Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D665-12
Decret 2021-187 2021-02-19
Art. 2 Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.