LEGITEXT000043156734
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Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-180 2021-02-17
Art. 1 Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-14
Decret 2021-180 2021-02-17
Art. 2 Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-22
Decret 2021-180 2021-02-17
Art. 3 Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.