Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043156734 FR

Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-180 2021-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-14

Decret 2021-180 2021-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1213-22

Decret 2021-180 2021-02-17

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →