Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3122-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3122-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R*3122-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.