Arrêté du 4 février 2021 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (LEGITEXT000043144356) | FR

Arrete 2021-02-04

Art. 1 Arrêté du 4 février 2021 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

I.-Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardiens

Aude (11)

Carcassonne Salvaza

1

Castelnaudary

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Hérault (34)

Mauguio

1

Isère (38)

Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs

1

Saône-et-Loire (71)

Saint-Yan

1

Seine-et-Marne (77)

Réau

1

SOUS-TOTAL

7

II.-Institut national géographique (IGN)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardiens

Loir-et-Cher (41)

Villefranche

1

Agent de sécurité, de sûreté et de logistique

Val-de-Marne (94)

Saint-Mandé

2

Chef de site

Loir-et-Cher (41)

Villefranche

1

SOUS-TOTAL

4

III.-Météo France

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardien

Haute-Garonne (31)

Toulouse

3

Responsable de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Responsables Prévisions outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte Clotilde)

1

Chef de station outre-mer

Mayotte (976)

Pamandzi

1

SOUS-TOTAL

15

IV.-Office français de la biodiversité (OFB)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardiens

Ain (01)

Birieux

1

Loiret (45)

Dry

3

Yvelines (78)

Auffargis

2

Agents de surveillance de l'environnement

Yvelines (78)

Auffargis

4

Bouches-du-Rhône (13)

Saintes-Maries-de-la-Mer

1

SOUS-TOTAL

11

V.-Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardiens

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

SOUS-TOTAL

1

VI.-Parc national du Mercantour

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Alpes de Haute Provence (04)

Barcelonnette

1

Alpes-Maritimes (06)

Saint-Etienne-de-Tinée

1

Saint-Martin-Vésubie

1

SOUS-TOTAL

3

VII.-Parc national des Ecrins

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Hautes-Alpes (05)

Vallouise

2

Champcella

1

Briançon

1

Le Monêtier-les-Bains

3

Villar-d'Arêne

2

La Chapelle-en-Valgaudemar

2

Châteauroux-les-Alpes

1

Isère (38)

Entraigues

1

Le Bourg-d'Oisans

3

SOUS-TOTAL

16

VIII.-Parc national des Cévennes

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Lozère (48)

Cans et Cévennes (Saint-Julien-d'Arpaon)

1

Cassagnas

1

Barre-des-Cévennes

1

Ventalon en Cévennes (Saint-Andéol-de-Clerguemort)

1

SOUS-TOTAL

4

IX.-Parc national des Pyrénées

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Pyrénées-Atlantiques (64)

Bedous

2

Hautes-Pyrénées (65)

Arrens-Marsous

4

Luz-Saint-Sauveur

3

SOUS-TOTAL

9

X.-Parc national de la Vanoise

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Savoie (73)

Champagny-en-Vanoise

2

Les Allues (Méribel-les-Allues)

2

Pralognan-la-Vanoise

4

Peisey-Nancroix

2

Val-d'Isère

3

Val-Cenis (Lanlevillard)

2

Bonneval-sur-Arc

3

Val-Cenis (Sollières-Sardières)

1

Val-Cenis (Termigon)

4

Modane

2

Tignes

2

SOUS-TOTAL

27

XI.-Parc national de Port-Cros

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Var (83)

Hyères (Porquerolles)

15

SOUS-TOTAL

15

XII.-Parc national des Calanques

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1

La Ciotat

1

SOUS-TOTAL

2

XIII.-Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents de surveillance de l'environnement

Guyane (973)

Camopi

4

Saül

3

Maripasoula

3

SOUS-TOTAL

10

TOTAL NAS Ministère de la transition écologique

124

Arrete 2021-02-04

Art. 2 Arrêté du 4 février 2021 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes

I.-Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agent technique, de sécurité, de sûreté et de logistique

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

3

Ille-et-Vilaine (35)

Saint-Malo

1

SOUS-TOTAL

4

II.-Météo France

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Adjoints aux responsables de la maintenance des systèmes d'observation outre-mer

Guyane (973)

Matoury

1

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

2

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

1

Mayotte (976)

Pamandzi

1

Prévisionnistes outre-mer

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

5

Directeurs interrégionaux outre-mer

Martinique (972)

Le Lamentin

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

1

Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer

Guadeloupe (971)

Les Abymes

1

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Guyane (973)

Matoury

1

La Réunion (974)

Saint-Denis (Sainte-Clotilde)

2

SOUS-TOTAL

19

III.-Office français de la biodiversité (OFB)

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents techniques et de surveillance

Somme (80)

Fouencamps

3

SOUS-TOTAL

3

IV.-Parc national de Port-Cros

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national

Var (83)

Hyères

1

SOUS-TOTAL

1

V.-Parc national de la Guadeloupe

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins

Guadeloupe (971)

Gourbeyre

3

SOUS-TOTAL

3

VI.-Parc national amazonien de la Guyane

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

Cayenne

1

SOUS-TOTAL

3

VII.-Grand port maritime de la Guyane

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes

Guyane (973)

Remire-Montjoly

2

SOUS-TOTAL

2

TOTAL COP/ A Ministère de la transition écologique

35

Arrete 2021-02-04

Art. 3 Arrêté du 4 février 2021 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Arrete 2021-02-04

Art. 4 Arrêté du 4 février 2021 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Ouvrir la source officielle

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte législatif (4 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?