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Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 5, Art. 3, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Sct. Chapitre V : Dispositions finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.