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Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. D122-5-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. D122-46-1
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.