LEGITEXT000043131473
FR
FR
Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-147 2021-02-11
Art. 1 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-29
Decret 2021-147 2021-02-11
Art. 2 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-30
Decret 2021-147 2021-02-11
Art. 3 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-1
Decret 2021-147 2021-02-11
Art. 4 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Ouvrir la source officielle
Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.
Decret 2021-147 2021-02-11
Art. 5 Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.