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Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux
Texte législatif (5 Articles)
La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT
1. Vice-président
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président
1
200
2. Président de section
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de section
7
180
3. Président adjoint de la section du contentieux
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président adjoint de la section du contentieux
3
160
4. Président de cour administrative d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de cour administrative d'appel
9
160
5. Secrétaire général
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général
1
160
6. Président de chambre de la section du contentieux
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de chambre de la section du contentieux
10
150
7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
1
130
8. Secrétaire général adjoint
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général adjoint
2
120
9. Président adjoint de section administrative
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président adjoint de section administrative
18
110
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
DÉSIGNATION
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
1
110
II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président du tribunal administratif de Paris
1
160
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150
Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
6
90
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de chambre de cour administrative d'appel
53
90
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
23
80
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80
6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Premier vice-président de tribunal administratif
8
80
Président de chambre de tribunal administratif
170
80
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80
ANNEXE II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président du tribunal administratif de Paris
1
160
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150
Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
6
90
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Président de chambre de cour administrative d'appel
53
90
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
23
80
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80
6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Premier vice-président de tribunal administratif
8
80
Président de chambre de tribunal administratif
170
80
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80
ANNEXE (Pas de contenu)