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Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-145 2021-02-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-3, Art. D2223-109

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-109-1

Decret 2021-145 2021-02-10

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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