Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles, est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros.

Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.