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LEGITEXT000043110877 FR

Arrêté du 5 février 2021 portant adaptation de l'organisation générale, du contenu ainsi que des modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ouvertes au titre de la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-02-05

Les unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ouvertes, au titre de l'année 2020, par arrêté du 23 novembre 2020 sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Arrete 2021-02-05

L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est suspendue.

L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire.

Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.

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