Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.

Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Roanne un poste comptable dénommé " service national de l'enregistrement ".

Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.