Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte

Des concours externes et internes de recrutement avec affectation locale à Mayotte sont organisés, pour les sessions 2021 à 2026, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2020 susvisé, à l'exception de ses articles 3 et 5, et par le présent décret.

Ces concours sont organisés par sections, au sens du décret du 4 juillet 1972 susvisé, qui peuvent comprendre des options. Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixent les sections et les modalités de ces concours.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.

Les professeurs certifiés recrutés dans les conditions fixées par le présent décret sont soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'exception de celles relatives au recrutement et au stage prévues par ses articles 6, 8 à 15, 21 et 24 à 26.

Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité

1° Soit de la détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Soit de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale et justifiant d'une inscription en licence ou en vue de l'obtention d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre.

Les lauréats du concours externe sont nommés professeurs certifiés stagiaires

1° S'ils détiennent un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Ou s'ils justifient d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les lauréats qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celle-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient à cette date d'une telle inscription, ils sont nommés professeurs certifiés stagiaires. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.

I.-Le concours interne est ouvert

1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;

2° Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;

3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;

4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 susvisé, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

II.-Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions fixées au présent article s'apprécient, au plus tard, à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Les professeurs certifiés stagiaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale à la suite de leur réussite aux concours prévus aux articles 4 et 6 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans l'académie de Mayotte, qui ne peut être prolongé que d'une année par décision du recteur d'académie.

Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, selon les orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

La formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire. Ce dernier est accompagné par un tuteur.

Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.

L'accès à la seconde année de stage des professeurs certifiés stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe et qui ne détiennent pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale est subordonné à leur inscription en deuxième année d'étude en vue de l'obtention d'un diplôme mentionné au I de l'article 5. Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait à cette dernière condition peuvent être autorisés par le recteur de l'académie à bénéficier, pour y parvenir, d'une année de stage supplémentaire dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

L'année de stage supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.

Les professeurs certifiés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.

A l'issue du stage, les professeurs certifiés stagiaires sont titularisés et affectés dans l'académie de Mayotte par le recteur. La titularisation entraîne la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré.

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de Mayotte à prolonger leur stage d'une année.

Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à prolonger leur stage ou qui, à l'issue de la nouvelle année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires.

L'année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.

Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 8, les professeurs certifiés stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale au moment de leur titularisation, la durée du stage est prolongée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.