Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-20, Art. D256-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-20-1, Art. D256-22, Art. D256-24, Sct. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs, Art. D256-25
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.