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LEGITEXT000043091156 FR

Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-106 2021-02-02

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-20, Art. D256-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-20-1, Art. D256-22, Art. D256-24, Sct. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs, Art. D256-25

Decret 2021-106 2021-02-02

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Decret 2021-106 2021-02-02

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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