Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 Art. 7-1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.