Arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Direction générale des finances publiques

Directeurs départementaux

Guadeloupe

Saint-Claude

1

Martinique

Schoelcher

1

Guyane

Cayenne

1

Guyane

Remire Montjoly

1

La Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

2

Sous-total : directeurs départementaux

7

Comptables non centralisateurs

Ain

2

Allier

2

Alpes-de-Haute-Provence

1

Alpes-Maritimes

5

Ardèche

3

Ardennes

3

Ariège

4

Aube

4

Aude

3

Aveyron

7

Bas-Rhin

2

Bouches-du-Rhône

10

Calvados

2

Charente

5

Charente-Maritime

3

Cher

3

Corrèze

3

Côte-d'Or

3

Côtes-d'Armor

8

Creuse

1

Deux-Sèvres

3

Dordogne

1

Doubs

3

Drôme

7

Eure

2

Eure-et-Loir

3

Gard

3

Gers

1

Gironde

12

Guadeloupe

6

Guyane

1

Haut-Rhin

5

Haute-Garonne

7

Haute-Loire

2

Haute-Marne

1

Haute-Saône

3

Haute-Savoie

13

Hautes-Alpes

1

Hautes-Pyrénées

5

Hérault

4

Ille-et-Vilaine

4

Indre

1

Isère

5

Jura

5

La Réunion

3

Landes

10

Loir-et-Cher

2

Loire-Atlantique

4

Loiret

6

Lot

2

Lozère

3

Manche

4

Marne

3

Mayenne

1

Meurthe-et-Moselle

2

Meuse

2

Morbihan

3

Moselle

4

Nièvre

4

Nord

22

Oise

6

Orne

3

Pas-de-Calais

10

Puy-de-Dôme

9

Pyrénées-Atlantiques

7

Pyrénées-Orientales

2

Saône-et-Loire

3

Sarthe

1

Savoie

6

Seine-et-Marne

1

Seine-Maritime

7

Somme

1

Tarn-et-Garonne

1

Val-d'Oise

4

Var

5

Vaucluse

3

Vendée

2

Vienne

5

Vosges

7

Yonne

2

Yvelines

2

Sous total : comptables non centralisateurs

334

Gardiens concierges

Ain

2

Aisne

1

Allier

2

Alpes-Maritimes

6

Ardèche

2

Ardennes

2

Aveyron

2

Bas-Rhin

5

Bouches-du-Rhône

11

Cantal

2

Charente

2

Charente-Maritime

2

Cher

3

Corrèze

1

Corse-du-Sud

2

Côte-d'Or

1

Côtes-d'Armor

6

Creuse

3

DIRCOFI Sud Pyrénées

1

DISI Grand Est

2

DISI Nord

2

DISI Sud-ouest

1

DISI Ile de France

2

DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

2

DISI Sud-est Outremer

1

Dordogne

3

Doubs

4

Drôme

4

ENFIP

2

Essonne

7

Eure

2

Finistère

2

Gard

1

Gers

1

Gironde

4

Guadeloupe

3

Haut-Rhin

3

Haute-Corse

1

Haute-Garonne

3

Haute Loire

1

Haute-Marne

1

Haute-Saône

2

Haute-Savoie

2

Haute-Vienne

1

Hautes-Pyrénées

1

Hauts-de-Seine

2

Hérault

4

Ille-et-Vilaine

2

Indre

1

Indre-et-Loire

3

Isère

2

La Réunion

3

Landes

3

Loir-et-Cher

4

Loire

1

Loire-Atlantique

2

Loiret

4

Lot

1

Maine-et-Loire

2

Manche

1

Marne

3

Mayenne

2

Meurthe-et-Moselle

2

Meuse

1

Morbihan

2

Moselle

5

Nièvre

2

Oise

2

Paris

4

Pas-de-Calais

8

Puy-de-Dôme

3

Pyrénées-Atlantiques

4

Pyrénées-Orientales

1

Rhône

1

Saône-et-Loire

4

Sarthe

3

Savoie

1

SDNC

1

Seine-et-Marne

8

Seine-Maritime

2

Seine-Saint-Denis

7

Somme

3

Tarn

1

Val-de-Marne

3

Val-d'Oise

5

Var

3

Vaucluse

2

Vendée

2

Vienne

4

Vosges

3

Yonne

1

Yvelines

4

Sous-total : gardiens concierges

246

Sous-total : direction générale des finances publiques

587

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Direction générale des douanes et droits indirects

Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

Directeur interrégional des douanes

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Loire-Atlantique

Nantes

1

Moselle

Metz

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

1

Rhône

Lyon

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

1

Val-de-Marne

Ivry

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

1

Martinique

Fort-de-France

1

Directeur régional et fonctionnel des douanes

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

2

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Calvados

Caen

1

Charente-Maritime

La Rochelle

1

Corse-du-Sud

Ajaccio

1

Côte-d'Or

Dijon

1

Doubs

Besançon

1

Haute-Garonne

Toulouse

2

Gironde

Bordeaux

1

Hérault

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine

Rennes

1

Loire-Atlantique

Nantes

2

Loiret

Orléans

1

Marne

Reims

1

Meurthe-et-Moselle

Nancy

1

Nord

Lille

1

Nord

Tourcoing

1

Nord

Dunkerque

1

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

1

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

Pyrénées-Orientales

Perpignan

1

Bas-Rhin

Strasbourg

1

Haut-Rhin

Mulhouse

1

Rhône

Lyon

1

Savoie

Chambéry

1

Haute-Savoie

Annecy

1

Paris

Paris

1

Seine-Maritime

Rouen

1

Seine-Maritime

Le Havre

1

Seine-et-Marne

Torcy

1

Yvelines

Saint Germain-en-Laye

1

Somme

Amiens

1

Vienne

Poitiers

1

Val-de-Marne

Ivry

3

Val-de-Marne

Orly

1

Val-d'Oise

Roissy-en-France

2

Val-d'Oise

Osny

1

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1

Martinique

Fort-de-France

1

Guyane

Cayenne

1

Réunion

Saint-Denis

1

Mayotte

Mamoudzou

1

Directeur du service à compétence nationale Aéromaritime

Seine Maritime

Le Havre

1

Chef de service territorial

Pas-de-Calais

Calais

1

Guyane

Saint Laurent-du-Maroni

2

Sous total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

67

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Concierges et intendants

Concierge et intendant

Alpes-Maritimes

Nice

1

Bouches-du-Rhône

Marseille

1

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

1

Essonne

Massy

1

Nord

Tourcoing

1

Sous-total concierges et intendants

5

Sous-total direction générale des douanes et droits indirects

72

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Secrétariat général

Responsable immobilier du site de Bercy

Paris

Paris

1

Sous-total secrétariat général

1

Total NAS services de l'Etat

660

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Conseil général de l'économie

Directeurs

Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Directeur de l'École nationale supérieure des mines de Saint Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Directeur de l'École nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Sous-total directeurs

6

Directeur adjoint

Directeur-adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

1

Sous total directeur adjoint

1

Directeur délégué

Directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Nantes

1

Sous-total directeur délégué

1

Secrétaires généraux

Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Sous-total secrétaires généraux

1

Responsable de l'hébergement

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Bouches du Rhône

Gardanne

1

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Sous-total responsables de l'hébergement

3

FONCTIONS

DEPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE

DE POSTES

Gardiens / Techniciens

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris

Paris

Paris

2

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Paris

Seine et Marne

Fontainebleau

1

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

2

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

2

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

3

Gardiens/Techniciens à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire

Finistère

Brest

1

Loire Atlantique

Nantes

1

Gardien / Technicien à Télécom Sud Paris et Télécom École de management

Essonne

Évry

2

Sous-total Gardien / Technicien

14

Sous-total CGE

26

Total NAS établissement public

26

Total NAS MEFI

686

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes

Conseil général de l'économie

Directeurs adjoints

Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès

Gard

Alès

1

Directeur adjoint de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

1

Sous-total directeurs adjoints

2

Secrétaire général

Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Secrétaire général de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Sous total secrétaire général

2

Responsable de l'hébergement

Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Tarn

Albi

1

Sous-total Responsable de l'hébergement

1

Sous total agents techniques

Gardiens techniciens

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Loire

Saint-Etienne

1

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai

Nord

Douai

2

Sous total gardiens techniciens

3

Sous-total CGE

8

Total COP/A établissements publics

8

Total COP/A MEFI

8

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.