LEGITEXT000043072874
FR
FR
Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-01-18
Art. 1 Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
Ouvrir la source officielle
L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-01-18
Art. 2 Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-01-18
Art. Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 janvier 2018 Art. null