LEGITEXT000043071349
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Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-74 2021-01-26
Art. 1 Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D344-5 - Code de la mutualité Art. D114-11 - Code des assurances - Code de la mutualité - Code de la sécurité sociale. Art. D931-37
Decret 2021-74 2021-01-26
Art. 2 Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe D344-5 - Code de la mutualité Art. Annexe à l'article D114-11 - Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'art. D931-37
Decret 2021-74 2021-01-26
Art. 3 Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
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Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Decret 2021-74 2021-01-26
Art. 4 Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.