Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 août 2013 - Arrêté du 23 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe 1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 août 2013 Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 août 2013 Art. Annexe 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.