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Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ; Dates d'autorisation (début et fin) ; Date de fermeture ; Rang de classement ; Produit brut des jeux ; Jeux autorisés ; Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ; L'ensemble des casinos et des cercles de jeux français (pour la liste des exclus) ; Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus). Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.