LEGITEXT000043050745
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Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire
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L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.
Arrete 2020-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire
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L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.
Arrete 2020-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire
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Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.