LEGITEXT000043042330
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Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 17 quater
Arrete 2020-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.