LEGITEXT000043040731
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Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-53 2021-01-21
Art. 1 Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D149-3, Art. D149-4
Decret 2021-53 2021-01-21
Art. 2 Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3
Decret 2021-53 2021-01-21
Art. 3 Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-2
Decret 2021-53 2021-01-21
Art. 4 Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace
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Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.