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LEGITEXT000043034544 FR

Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2005-05-13

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit

Expert 431, 94 euros Assistant technique 259, 16 euros Assistant logistique ou administratif 86, 39 euros

Arrete 2005-05-13

Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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