LEGITEXT000043030036
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Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2020-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 231-2, Art. 232-2, Art. 233-2, Art. 233-6, Art. 234-2, Art. 234-3, Art. 234-4
Arrete 2020-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2010 Art. 1, Art. 3
Arrete 2020-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1
Arrete 2020-12-30
Art. 4 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2017 Art. 1
Arrete 2020-12-30
Art. 5 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A34
Arrete 2020-12-30
Art. 6 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-12-30
Art. 7 Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.