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LEGITEXT000043030036 FR

Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2020-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 231-2, Art. 232-2, Art. 233-2, Art. 233-6, Art. 234-2, Art. 234-3, Art. 234-4

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