LEGITEXT000043024879
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Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-46 2021-01-19
Art. 1 Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard
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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2021-46 2021-01-19
Art. 2 Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard
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Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.
Decret 2021-46 2021-01-19
Art. 3 Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-46 2021-01-19
Art. Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV