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Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Texte législatif (5 Articles)
Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins huit jours précédant cette date. La convocation est accompagnée de la fiche du poste de l'agent ainsi que du formulaire de compte-rendu d'entretien professionnel pour lui permettre de préparer l'entretien.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à VIII jointes au présent arrêté.
ANNEXE I
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service. L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, conseillers techniques de service social, assistants de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS
HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES
CORRESPONDANTES
Services de l'administration centrale
ou des directions interrégionales
Secrétaire général
Chef de cabinet du secrétariat général ou directeur de projet
Secrétaire général
Adjoint au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Secrétaire général
Chefs de service ou délégués
Secrétaire général
Sous-directeurs
Chefs de service
Chefs de département ou chef de bureau
Sous-directeurs ou chefs de service
Chefs de section
Chefs de bureau
ANNEXE III
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration (***), secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS
HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES
CORRESPONDANTES
Directeur des services judiciaires
Cour de cassation
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet (*)
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**)
Pour les fonctionnaires placés
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (**)
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal judiciaire
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur de greffe
Tribunal judiciaire de Paris
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet (*)
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Tribunal de proximité
Directeur des services de greffe - directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement (*)
Directeur de greffe du tribunal judiciaire de rattachement
Conseil de Prud'hommes (****)
Directeur des services de greffe - directeur de greffe (*)
Greffier - chef de greffe (*)
Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction
à l'administration centrale
à l'école de la magistrature
à l'école nationale des greffes
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service
Directeur, secrétaire général, directeur adjoint, sous-directeur ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service
Directrice de l'Ecole nationale des greffes, directeur adjoint, secrétaire général ou chef de service dont ils relèvent selon l'organigramme du service
(*) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe.
(**) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale
(***) Les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.
(****) Pour les agents affectés dans les 13 CPH isolés, tels que résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
ANNEXE VI
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Supérieur hiérarchique direct à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 2).
Autorité hiérarchique à la DAP (décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 4).
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
1. Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
2. L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu.
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration, assistants de service social, conseillers techniques de service social, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS
HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES
CORRESPONDANTES
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur adjoint
En administration centrale
Le chef de service
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur adjoint
Le sous-directeur
Le chef de service
Le chef de bureau
Le sous-directeur
Le chef de section
Le chef de bureau
En directions interrégionales des services pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le chef de département
Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
En établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le responsable de chaque service
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
Le directeur de l'ATIGIP
Le directeur de l'ATIGIP
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département
Le responsable de chaque département
Le chef d'unité