LEGITEXT000043020823

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Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-12-28

Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 février 2015 Art. Annexe II

Arrete 2020-12-28

Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Arrete 2020-12-28

Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.