Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant

Dénomination

et localisation

de l'ensemble immobilier

Intitulé

et références

cadastrales

Superficie

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

Surface utile

du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Base aérienne 901, sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (fraction)

Casernement et cité cadres de Drachenbronn

Section 7 n° 175

Section 7 n° 185

Section 7 n° 196

Section 7 n° 197

Section 8 n° 192

Section 8 n° 210

Section 8 n° 211

Section 8 n° 212

Section 8 n° 213

Section 8 n° 214

Section 8 n° 215

Station d'épuration

Section 8 n° 178

180 145 m2

40 276 m2

1 529 676 €

2 698 171 €

4 227 847 € arrondis à 4 227 800 €

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.