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Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1, Art. D251-7
A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.