FR
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé
Texte législatif (3 Articles)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.