LEGITEXT000043006134
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Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-36 2021-01-18
Art. 1 Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D311-12
Decret 2021-36 2021-01-18
Art. 2 Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.