LEGITEXT000043005908
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Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 1
Arrete 2020-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 3
Arrete 2020-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 5
Arrete 2020-12-21
Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.