LEGITEXT000042995215
FR
FR
Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-28 2021-01-14
Art. 1 Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D453-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D453-24
Decret 2021-28 2021-01-14
Art. 2 Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.