LEGITEXT000042987960
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Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2020-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 2-2
Arrete 2020-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 2-3
Arrete 2020-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 8
Arrete 2020-12-23
Art. 4 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-12-23
Art. 5 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.