LEGITEXT000042985928
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Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-22 2021-01-13
Art. 1 Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-132 du 4 février 1988
Decret 2021-22 2021-01-13
Art. 2 Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-132 du 4 février 1988 Art. 1
Decret 2021-22 2021-01-13
Art. 3 Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.