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Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-330, Art. D541-331, Art. D541-332
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-334
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D541-330, Art. D541-331
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.