LEGITEXT000042964024
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Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-6 2021-01-05
Art. 1 Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 246, Art. 252
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 248, Art. 350 quindecies
Decret 2021-6 2021-01-05
Art. 2 Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.