Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 Art. Annexe II

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 Sct. Titre III : Dispositions finales, Art. 5-1, Art. 5-2

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.