Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont
1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Lorsque le siège d'une direction zonale de police judiciaire est celui d'une direction territoriale de police judiciaire, le directeur zonal de police judiciaire exerce également les fonctions de directeur territorial. Le directeur zonal adjoint exerce les fonctions de directeur territorial adjoint.
Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R121-12-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ)
SIEGE
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ
DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE
SERVICE DE POLICE
JUDICIAIRE (SPJ)
NORD
LILLE
59 - 62 - 02 - 80 - 60
Lille
Coquelles
Amiens
Creil
OUEST
RENNES
35 - 22 - 56 - 29
Rennes
Brest
Quimper
76 - 14 - 50 - 61 - 27
Rouen
Le Havre
Caen
45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37
Orléans
Dreux
Tours
44 - 85
Nantes
49 - 53 - 72
Angers
SUD-OUEST
BORDEAUX
33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17
Bordeaux
Bayonne
Pau
Périgueux
La Rochelle
Agen
16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87
Limoges
Poitiers
EST
STRASBOURG
67 - 68
Strasbourg
Mulhouse
08 - 10 - 51 - 52
Reims
55 - 57 - 54 - 88
Nancy
Metz
21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58
Dijon
Besançon
Auxerre
SUD-EST
LYON
42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07
Lyon
Grenoble
Valence
Annecy
Chambéry
Saint-Etienne
03 - 63 - 15 - 43
Clermont-Ferrand
SUD
MARSEILLE
13 - 04 - 05 - 83 - 06
Marseille
Toulon
Nice
34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84
Montpellier
Avignon
Nîmes
Perpignan
2A -2B
Ajaccio
Bastia
31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46
Toulouse
ANTILLES
POINTE-A-PITRE
971 - 977 - 978
Pointe-à-Pitre
Fort-de-France
972
DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ)
SIEGE
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ
SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE
JUDICIAIRE
PARIS
PARIS
75 - 92 - 93 - 94
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
VERSAILLES
VERSAILLES
77 - 78 - 91 - 95
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental
ANNEXE DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ) SIEGE DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE SERVICE DE POLICE
JUDICIAIRE (SPJ) NORD LILLE 59 - 62 - 02 - 80 - 60 Lille Coquelles Amiens Creil OUEST RENNES 35 - 22 - 56 - 29 Rennes Brest Quimper 76 - 14 - 50 - 61 - 27 Rouen Le Havre Caen 45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37 Orléans Dreux Tours 44 - 85 Nantes 49 - 53 - 72 Angers SUD-OUEST BORDEAUX 33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17 Bordeaux Bayonne Pau Périgueux La Rochelle Agen 16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87 Limoges Poitiers EST STRASBOURG 67 - 68 Strasbourg Mulhouse 08 - 10 - 51 - 52 Reims 55 - 57 - 54 - 88 Nancy Metz 21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58 Dijon Besançon Auxerre SUD-EST LYON 42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07 Lyon Grenoble Valence Annecy Chambéry Saint-Etienne 03 - 63 - 15 - 43 Clermont-Ferrand SUD MARSEILLE 13 - 04 - 05 - 83 - 06 Marseille Toulon Nice 34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84 Montpellier Avignon Nîmes Perpignan 2A -2B Ajaccio Bastia 31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46 Toulouse DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ) SIEGE DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE
JUDICIAIRE PARIS PARIS 75 - 92 - 93 - 94 Bobigny (*) Créteil (*) Nanterre (*) VERSAILLES VERSAILLES 77 - 78 - 91 - 95 Cergy Melun Meaux Evry (*) Service départemental