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Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2020-1776 2020-12-30

Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont

1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;

2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.

Decret 2020-1776 2020-12-30

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.

Decret 2020-1776 2020-12-30

Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Decret 2020-1776 2020-12-30

Lorsque le siège d'une direction zonale de police judiciaire est celui d'une direction territoriale de police judiciaire, le directeur zonal de police judiciaire exerce également les fonctions de directeur territorial. Le directeur zonal adjoint exerce les fonctions de directeur territorial adjoint.

Decret 2020-1776 2020-12-30

Le directeur territorial de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint qui a également autorité sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.

Decret 2020-1776 2020-12-30

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Decret 2020-1776 2020-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-15

Decret 2020-1776 2020-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R121-12-7

Decret 2020-1776 2020-12-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Decret 2020-1776 2020-12-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

Decret 2020-1776 2020-12-30

Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Decret 2020-1776 2020-12-30

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2020-1776 2020-12-30

ANNEXE

DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ)

SIEGE

DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ

DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE

SERVICE DE POLICE

JUDICIAIRE (SPJ)

NORD

LILLE

59 - 62 - 02 - 80 - 60

Lille

Coquelles

Amiens

Creil

OUEST

RENNES

35 - 22 - 56 - 29

Rennes

Brest

Quimper

76 - 14 - 50 - 61 - 27

Rouen

Le Havre

Caen

45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37

Orléans

Dreux

Tours

44 - 85

Nantes

49 - 53 - 72

Angers

SUD-OUEST

BORDEAUX

33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17

Bordeaux

Bayonne

Pau

Périgueux

La Rochelle

Agen

16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87

Limoges

Poitiers

EST

STRASBOURG

67 - 68

Strasbourg

Mulhouse

08 - 10 - 51 - 52

Reims

55 - 57 - 54 - 88

Nancy

Metz

21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58

Dijon

Besançon

Auxerre

SUD-EST

LYON

42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07

Lyon

Grenoble

Valence

Annecy

Chambéry

Saint-Etienne

03 - 63 - 15 - 43

Clermont-Ferrand

SUD

MARSEILLE

13 - 04 - 05 - 83 - 06

Marseille

Toulon

Nice

34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84

Montpellier

Avignon

Nîmes

Perpignan

2A -2B

Ajaccio

Bastia

31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46

Toulouse

ANTILLES

POINTE-A-PITRE

971 - 977 - 978

Pointe-à-Pitre

Fort-de-France

972

DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ)

SIEGE

DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ

SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE

SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE

JUDICIAIRE

PARIS

PARIS

75 - 92 - 93 - 94

Bobigny (*)

Créteil (*)

Nanterre (*)

VERSAILLES

VERSAILLES

77 - 78 - 91 - 95

Cergy

Melun

Meaux

Evry

(*) Service départemental

Decret 2020-1776 2020-12-30

ANNEXE DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ) SIEGE DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE SERVICE DE POLICE

JUDICIAIRE (SPJ) NORD LILLE 59 - 62 - 02 - 80 - 60 Lille Coquelles Amiens Creil OUEST RENNES 35 - 22 - 56 - 29 Rennes Brest Quimper 76 - 14 - 50 - 61 - 27 Rouen Le Havre Caen 45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37 Orléans Dreux Tours 44 - 85 Nantes 49 - 53 - 72 Angers SUD-OUEST BORDEAUX 33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17 Bordeaux Bayonne Pau Périgueux La Rochelle Agen 16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87 Limoges Poitiers EST STRASBOURG 67 - 68 Strasbourg Mulhouse 08 - 10 - 51 - 52 Reims 55 - 57 - 54 - 88 Nancy Metz 21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58 Dijon Besançon Auxerre SUD-EST LYON 42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07 Lyon Grenoble Valence Annecy Chambéry Saint-Etienne 03 - 63 - 15 - 43 Clermont-Ferrand SUD MARSEILLE 13 - 04 - 05 - 83 - 06 Marseille Toulon Nice 34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84 Montpellier Avignon Nîmes Perpignan 2A -2B Ajaccio Bastia 31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46 Toulouse DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ) SIEGE DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE

JUDICIAIRE PARIS PARIS 75 - 92 - 93 - 94 Bobigny (*) Créteil (*) Nanterre (*) VERSAILLES VERSAILLES 77 - 78 - 91 - 95 Cergy Melun Meaux Evry (*) Service départemental

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