Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. R117-6, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-17, Art. R117-18, Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-19, Art. R117-22

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-2, Art. R117-5, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D117-30

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-27, Art. R117-28

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-23

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-30

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.